Assurer la sécurité de vos salariés dans les entrepôts est une obligation réglementaire. C’est votre responsabilité d’employeur. Les normes AFNOR (NF 15620 et 15635) et les recommandations INRS (ED771) encadrent l’utilisation, la maintenance et le contrôle de vos rayonnages.
La sécurité dans l'entrepôt : une obligation légale
"Nul n'est censé ignorer la loi"
Que votre entreprise soit une PME ou une grande entreprise de l’industrie ou de la logistique, vous vous devez d’effectuer, pour vos activités, une veille réglementaire visant à la prise en compte des exigences législatives.
Dans le cas des rayonnages métalliques, leur maintien en conformité est une obligation qui tient de la responsabilité de l’employeur. C’est pourquoi les rayonnages métalliques statiques sont soumis à l’ensemble des dispositions du code du travail tel que défini dans les articles suivants :
- article L.4321-1 “les équipements de travail (…) sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail (…)”
- article R.4321-1 ” L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité “
Une obligation qui engage votre responsabilité pénale
« L’employeur ou un subordonné ayant délégation de pouvoir, sur qui repose l’organisation de l’entreprise, est en principe responsable pénalement de toutes les infractions liées au code du travail (violation des règles d’hygiène et de sécurité), ou des infractions au code pénal (délits pour blessures/homicides involontaires, article 221-6, 221-19 et 222-20). » Extrait de la norme INRS ED790
Même sans accident, le nouveau Code pénal crée le délit de mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation.
“LE CONTROLE DE RAYONNAGES…
UNE AIDE A L’ACCOMPLISSEMENT DE VOS OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES”
La sûreté de vos racks en respectant les normes
Quelles sont les normes qui régissent le contrôle de rayonnage ?
Trois textes normalisent le contrôle des rayonnages :
- La norme NF 15620 relative aux tolérances, déformation et jeux des rayonnages
- La norme NF 15635 relative à l’utilisation et à la maintenance des systèmes de stockage
- Les recommandations INRS ED771 relatives aux rayonnages métalliques
Que disent les normes ?
Norme NF 15620
Cette norme décrit les jeux, tolérances, déformations acceptables sous la charge des rayonnages à palettes. Ce sont les indices de tolérance que vous retrouverez dans le rapport d’audit.
Cette norme est valable pour tous les rayonnages à palette quel que soit le fabricant. Il est de votre responsabilité de vous assurer que ces tolérances sont bien respectées.
Norme NF 15635
Cette norme décrit les règles d’utilisation et de maintenance des systèmes de stockage.
Voici deux extraits sur l’audit :
9.4.2.3 Contrôle par un expert
« Une personne compétente d’un point de vue technique doit effectuer des contrôles à des intervalles de 12 mois maximum.
Un rapport écrit, comportant des observations et des propositions d’actions nécessaires, doit être remis au responsable de la sécurité des systèmes de stockage. »
9.4.5 Procédure de contrôle des dommages
« Une procédure de gestion doit comprendre un rapport de contrôle des dommages du rayonnage afin de procéder à l’isolement des sections de rayonnages sûres par rapport à celles correspondant à un risque rouge (voir 9.5.4 et 9.7) : les procédures de réparation doivent ensuite débuter. »
Recommandations INRS ED771
L’INRS préconise :
Les opérations de maintenance et de sécurisation des rayonnages sont de la responsabilité des utilisateurs.
Elle passe par une vérification périodique approfondie par une personne compétente. La compétence implique outre la qualification, l’expérience de vérificateurs, en particulier une pratique de celui-ci.
Où vous procurer les textes originaux ?
Concernant les normes NF, vous pouvez visiter le site de l’AFNOR.
Concernant les recommandations ED771, vous pouvez vous rendre sur la page Métiers de la logistique du site de l’INRS.
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