Que votre entreprise soit une PME ou une grande entreprise de l’industrie ou de la logistique, vous vous devez d’effectuer, pour vos activités, une veille réglementaire visant à la prise en compte des exigences législatives.
Dans le cas des rayonnages métalliques, leur maintien en conformité est une obligation qui tient de la responsabilité de l’employeur. C’est pourquoi les rayonnages métalliques statiques sont soumis à l’ensemble des dispositions du code du travail tel que défini dans les articles suivants :
« L’employeur ou un subordonné ayant délégation de pouvoir, sur qui repose l’organisation de l’entreprise, est en principe responsable pénalement de toutes les infractions liées au code du travail (violation des règles d’hygiène et de sécurité), ou des infractions au code pénal (délits pour blessures/homicides involontaires, article 221-6, 221-19 et 222-20). » Extrait de la norme INRS ED790
Même sans accident, le nouveau Code pénal crée le délit de mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation.
“LE CONTROLE DE RAYONNAGES…
UNE AIDE A L’ACCOMPLISSEMENT DE VOS OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES”
Trois textes normalisent le contrôle des rayonnages :
Cette norme décrit les jeux, tolérances, déformations acceptables sous la charge des rayonnages à palettes. Ce sont les indices de tolérance que vous retrouverez dans le rapport d’audit.
Cette norme est valable pour tous les rayonnages à palette quel que soit le fabricant. Il est de votre responsabilité de vous assurer que ces tolérances sont bien respectées.
Cette norme décrit les règles d’utilisation et de maintenance des systèmes de stockage.
Voici deux extraits sur l’audit :
9.4.2.3 Contrôle par un expert
« Une personne compétente d’un point de vue technique doit effectuer des contrôles à des intervalles de 12 mois maximum.
Un rapport écrit, comportant des observations et des propositions d’actions nécessaires, doit être remis au responsable de la sécurité des systèmes de stockage. »
9.4.5 Procédure de contrôle des dommages
« Une procédure de gestion doit comprendre un rapport de contrôle des dommages du rayonnage afin de procéder à l’isolement des sections de rayonnages sûres par rapport à celles correspondant à un risque rouge (voir 9.5.4 et 9.7) : les procédures de réparation doivent ensuite débuter. »
L’INRS préconise :
Les opérations de maintenance et de sécurisation des rayonnages sont de la responsabilité des utilisateurs.
Elle passe par une vérification périodique approfondie par une personne compétente. La compétence implique outre la qualification, l’expérience de vérificateurs, en particulier une pratique de celui-ci.
Concernant les normes NF, vous pouvez visiter le site de l’AFNOR.
Concernant les recommandations ED771, vous pouvez vous rendre sur la page Métiers de la logistique du site de l’INRS.
Auditeur indépendant, je ne commercialise pas de matériel. Je vous propose de réaliser votre contrôle en toute objectivité et en respectant les normes en vigueur.
Découvrez ma prestation en visitant ma page : Contrôle des rayonnages métalliques